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Développement économique

Contrôle de légalité sur les actions des collectivités en matière de développement économique

Publié le 08/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une circulaire du 26 janvier concerne l’exercice du contrôle de légalité sur les actions des collectivités territoriales en matière de développement économique et d’aides aux entreprises.

La loi Notre n° 2015-991 a en effet fixé une nouvelle répartition des compétences en matière d’aides aux entreprises et interventions économiques des collectivités. Le gouvernement incite par cette circulaire les préfets à inscrire au nombre des priorités du contrôle de légalité les actes des collectivités en matière de développement économique, au titre de l’accompagnement de la mise en oeuvre d’une législation nouvelle.

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