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Education

Deux communes condamnées pour refus de paiement du forfait communal

Publié le 23/11/2010 • Par Jean-Jacques Talpin • dans : Actu juridique, Régions

Ce jugement pourrait faire jurisprudence car 7 autres communes ont été relaxées suite à l’application rétroactive de la « loi Carle ».

Dans plusieurs jugements du 14 octobre – mais qui viennent seulement d’être rendus publics – le tribunal administratif d’Orléans a condamné deux communes de Loir-et-Cher, Salbris et Romorantin-Lanthenay, pour refus de paiement du forfait communal demandé par une école privée située dans une autre commune, à Selles-sur Cher.

L’organisme de gestion de l’école catholique de Clamecy (OGEC) qui gère cette école primaire privée sous contrat d’association avait attaqué 7 communes et un syndicat scolaire pour leur réclamer au total 25.000 euros au titre des années scolaires 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008.
Mais seules, Romorantin et Salbris ont été condamnées à payer respectivement 720 et 360 euros.
Les autres communes ont été relaxées et recevront même 6.000 euros de l’OGEC de Clamecy.

Une application rétroactive de la « loi Carle » de 2009 ? 

Pour motiver sa décision le TA s’est appuyé sur la loi Carle du 28 octobre 2009 qui prévoit qu’une commune peut refuser de payer le forfait communal à une école située hors de son territoire dès lors que ses propres écoles peuvent accueillir les élèves.
Le tribunal a ainsi considéré que ces communes « disposaient d’u ne capacité d’accueil suffisante pour scolariser les enfants résidant sur leurs territoires inscrits à l’école privée ».
En revanche les deux communes condamnées n’ont pas été en mesure d’apporter les preuves de leurs capacités d’accueil ce qui « représente une faute de nature à engager leur responsabilité ».
Certains élus ont compris ce jugement comme une application rétroactive de la « loi Carle » de 2009 appliquée à des différents antérieurs ce qui pourrait nourrir une future jurisprudence.

Références

Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1) dite loi Carle 

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