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[BILLET] Parlement

Application des lois du quinquennat : l’heure est au bilan

Publié le 08/03/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

sénat hémicycle - senat.fr
senat.fr
Rideau sur la dernière session parlementaire du quinquennat. L’occasion de dresser un bilan de l’application des lois les plus significatives de ces cinq dernières années.

A la suite des communications relayées par les sept commissions permanentes du Sénat concernant le bilan d’application des lois dont elles ont été saisies au cours du quinquennat de François Hollande, la Chambre haute a débattu, le 21 février 2017, autour de 47 textes considérés comme les plus significatifs.

Lors de ce débat, nous apprenons que le taux d’application des mesures entrant dans ce champ statistique est « notable » : 86 % au 31 décembre 2016. A titre de comparaison, le taux de mise en application de l’ensemble des dispositions législatives de la XIIIe législature [2007-2012, ndlr] prescrivant un texte réglementaire était de 73 % à la fin du mois de décembre 2011.

Relativité des taux d’application selon les textes à appliquer

Mais les différents bilans des commissions permanentes ne manquent pas non plus de rappeler, pour les lois qui les concernent, des réserves sur la portée relative des taux d’application selon les textes à appliquer. En effet, pour établir le bilan sénatorial d’application des lois durant le quinquennat, sont distinguées l’adoption des textes de mise en œuvre des lois considérées comme anciennes, puisque promulguées il y a plus d’un an, et les mesures d’application des lois adoptées cet été.

Pour les premières, le Sénat note des retards « raisonnables » dans l’adoption des décrets d’application. Ainsi, concernant la loi « Alur » du 24 mars 2014, seule une dizaine de mesures restent encore à prendre. Quant à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, elle nécessite encore onze mesures d’application. Enfin, le Sénat regrette l’absence de la totalité des mesures d’application pour la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et pour la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Situations inconfortables pour les collectivités

Concernant les lois du quinquennat promulguées plus récemment, le retard de mesures d’adoption est le plus important. Ainsi, par exemple, 38 mesures restent à prendre pour rendre effective la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, soit un taux d’application à ce jour de seulement 12 %.

Pour ce qui est de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, 23 mesures sont en attente de décrets d’application, ce qui correspond à un taux d’application de 23 %. Ces retards placent les collectivités dans des situations parfois inconfortables. Par exemple, sur ce dernier texte, elles continuent, à défaut de décret d’application de la loi, à respecter la règle antérieure à la promulgation de la loi.

Lors du débat sénatorial, par un exemple concret, la sénatrice EELV Corinne Bouchoux a notamment interrogé le gouvernement en ce sens : « Dans plusieurs départements, des arbres ont été abattus pour des motifs de sécurité routière, or l’article 172 de la loi biodiversité ne prévoit l’abattage qu’en cas de risque sanitaire ou mécanique. En l’absence de décret d’application, comment assurer l’application de cette nouvelle mesure par les communes ? » Comme le dit l’expression : « On reconnaît l’arbre à ses fruits »…

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