Droit de l’urbanisme

Des outils existent pour financer l’urbanisation

Par • Club : Club Techni.Cités

Interrogé sur la décevante mise en place de la participation pour voirie et réseaux (PVR), le ministère de l’Ecologie souligne que si elle est instaurée au coup par coup pour satisfaire immédiatement la demande d'un permis de construire ou à l'occasion d'un projet de construction isolé sur la commune, son rendement est effectivement minime. Par ailleurs, il a d'ores et déjà mis en place de nouveaux outils pour aider au financement de l’urbanisation.

La participation pour voirie et réseaux (PVR) est un outil financier permettant aux collectivités de financer des travaux d’équipements publics occasionnés par l’implantation de nouvelles constructions. Elle accompagne les collectivités dans le cadre de leurs objectifs d’urbanisation à moyen terme. Si elle est instaurée au coup par coup pour satisfaire immédiatement la demande d’un permis de construire ou à l’occasion d’un projet de construction isolé sur la commune, son rendement est minime.

Divers outils ont, d’ores et déjà, été mis en place en matière de financement de l’urbanisation. Ainsi, pour les collectivités qui possèdent un document d’urbanisme, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) a instauré « le projet urbain partenarial », permettant le préfinancement des équipements publics par les propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs.

Par ailleurs, une refonte de la fiscalité de l’urbanisme, notamment de la taxe locale d’équipement, avec un objectif de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus, devrait être présentée au Parlement lors d’une prochaine loi de finances.

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Notre fiche Droit Pratique Le projet urbain partenarial

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