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Fonction publique

Statut spécial des fonctionnaires de la DGSE

Publié le 23/11/2010 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) sont soustraits aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

Ces agents sont régis par les dispositions du décret du 27 novembre 1967 portant statut spécial des ...

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