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Economie

Application des aides pour le développement économique de l’outre-mer : suite et fin

Publié le 23/11/2010 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Les trois arrêtés publiés au Journal officiel du 23 novembre sont pris en application des décrets d’application n° 2010-1424 et 2010-1425 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d’application de l’article 50 de la loi du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer.

Il s’agit plus particulièrement des modalités d’application des II, III, IV, V et VII de l’article 50 de la loi de 2009.

Le premier arrêté fixe les plafonds de ressources pour l’accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale (application du II de l’article 50 de la loi du 27 mai 2009).

Le second détermine les modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale (application du VII de l’article 50 de la loi du 27 mai 2009).

Enfin, le dernier arrêté détermine les limites apportées au cumul des aides au cours d’une même année (application du II, III, IV et V de l’article 50 de la loi du 27 mai 2009).

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