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Biens

Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal

Publié le 06/03/2017 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

NB
Flickr cc by TaxRebate.org.uk
La commune peut acquérir à titre gratuit les immeubles présumés sans maître, situés sur son territoire. Pour leur incorporation, la commune doit procéder en deux phases distinctes. Il convient toutefois d'être prudent : le transfert de ces biens dans le domaine communal peut à terme grever de manière conséquente le budget de la commune.

Charline Hatinguais

Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Connaître le principe de l’acquisition par donation et testament

Les communes peuvent recevoir gratuitement des biens que les personnes privées leur donnent de leur vivant ou à leur mort. L’article L.1121-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) renvoie aux conditions fixées aux articles R.2242-1 à R.2242-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, ces dons ou legs peuvent être faits sans aucune charge ou condition, de sorte que la commune en dispose librement.

Toutefois, en pratique, les libéralités consenties sont généralement assorties de charges et conditions. Concrètement, le donateur peut conditionner sa libéralité et exiger que le bien soit affecté, de manière perpétuelle ou non, à une finalité définie. En pratique, le bien est ...

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