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Réforme des collectivités territoriales

Le juge constitutionnel saisi

Publié le 23/11/2010 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Le groupe socialiste du Sénat a saisi, le 22 novembre, le Conseil constitutionnel sur la réforme des collectivités territoriales. Plusieurs moyens sont soulevés par les sénateurs qui visent principalement le conseiller territorial, l’essence même de cette réforme.

Primauté du Sénat
Tout d’abord, concernant la procédure d’adoption du mode scrutin des conseillers territoriaux. En effet, celui-ci avait été adopté par voie d’amendements gouvernementaux, contournant ainsi les règles procédurales impératives énoncées dans l’article 39 de la Constitution que sont la consultation obligatoire du Conseil d‘Etat, l’examen prioritaire par le Sénat sur une disposition intéressant les collectivités territoriales et l’exigence de procéder à une étude d’impact.
Le juge constitutionnel, gardien de la régularité de la procédure législative devra apprécier s’il y a, ou non, détournement de procédure.

Libre administration des collectivités
Ensuite, sur la création même du conseiller territorial résultant de la fusion des conseillers généraux et des conseillers régionaux. Selon les saisissants, à défaut d’opérer une fusion entre les départements et les régions, la réforme sur les collectivités territoriales procède à une fusion de leurs élus respectifs.
Ce qui implique une violation des principes constitutionnels de la libre-administration des collectivités territoriales par des conseils élus, et de l’interdiction d’instituer une tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre (article 72 de la Constitution), mais qui a aussi pour conséquence de porter atteinte à la liberté de suffrage (article 3 de la Constitution) et au principe selon lequel le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales (article 24 de la Constitution).
Autant d’éléments de fond soumis à l’examen du juge constitutionnel qui, s’il les retient, pourraient aboutir à la censure pure et simple de la création du conseiller territorial et par conséquent vider de sa substance la réforme territoriale.

Parité
Enfin, la réforme des collectivités territoriales institue, pour l’élection des conseillers territoriaux, un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours et établit un tableau déterminant par départements et régions le nombre desdits conseillers territoriaux.
Ces dispositions porteraient notamment atteinte à la parité (article 1er de la Constitution) et à l’égalité du suffrage (article 6 de la Constitution). Un dernier argument plus délicat à faire valider par le Conseil constitutionnel puisqu’il est fondé sur des interprétations et des spéculations plus partisanes que juridiques.

Le Conseil constitutionnel a donc classiquement un mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de la réforme des collectivités territoriales. Le Président de la République devra donc attendre au plus tard le 22 décembre 2010 pour avoir le feu vert pour promulguer une des grandes réformes de son quinquennat.

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