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Budget primitif 2010

Le tribunal administratif de Bordeaux annule le budget primitif de Bergerac pour absence de formalisme

Publié le 23/11/2010 • Par Christiane Wanaverbecq • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, Régions

Suite à la requête déposée par un élu municipal de l'opposition dénonçant l'insuffisance des informations communiquées lors du débat d'orientation budgétaire (DOB) de Bergerac, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération portant sur le vote du budget primitif.

Dans son jugement rendu le 16 novembre 2010, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé l’annulation de la délibération du 17 décembre 2009 votant le budget primitif 2010 de la ville de Bergerac (Dordogne). Il donne ainsi raison à Abid Benfeddoul, élu municipal de l’opposition, qui a déposé, le 12 février 2010, une requête dénonçant l’insuffisance des informations contenues dans la note qui a servi de base au débat d’orientations budgétaires. Ce dernier a estimé que la délibération présentée lors du vote du budget primitif 2010 était « illégale en raison de « l’absence d’un véritable débat d’orientations budgétaires ».

« La note de présentation adressée aux membres du conseil municipal (…) au cours de laquelle s’est tenu le débat d’orientations budgétaires (DOB) se borne à retracer l’évolution générale de la situation économique et financière de la France au cours de l’année écoulée (…). Elle ne précise pas en revanche l’évolution des recettes et des dépenses d’investissement (…) », note le tribunal dans son jugement.

Une décision exceptionnelle

«Cette décision exceptionnelle entraine des formalités administratives supplémentaires. Tout cela ne vise que la forme et pas le fond car le DOB de la ville est identique à celui d’autres villes de même taille que Bergerac », ont précisé les services de la commune interrogés par la Gazette des communes.
Par ailleurs, elle a voulu « donner une tonalité différente à ce débat en proposant une discussion autour des grandes priorités qu’elle entend poursuivre dans un contexte local et national très tendu », justifie le maire Dominique Rousseau.

La commune de Bergerac se défend également en indiquant que « le législateur, lorsqu’il a institué cette pratique du DOB, n’a pas souhaité lui donner un contenu précis. Il n’y a donc pas de définition du débat d’orientations budgétaires et chaque collectivité ,qui y est soumise, doit, par le biais du règlement intérieur, fixer les conditions d’organisation de ce débat ».

En attendant, toutes les opérations financières de la commune sont « bloquées », confirme-t-on à la commune qui prévoit de faire revoter au prochain conseil municipal les mêmes documents que ceux présentés lors du vote du BP 2010 le 17 décembre 2009.

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