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Culture

« Les associations sont des acteurs du patrimoine à part entière»

Publié le 13/03/2017 • Par Hélène Girard • dans : France

380 X 253 alexandreGady credit SPEEF - UNE
SPEEF
Sites et monuments fait partie des principales associations de sauvegarde du patrimoine. Elle est coauteur du livre blanc sur le patrimoine publié en novembre 2016. Alors que se met peu à peu en oeuvre la loi CAP du 7 juillet 2016, la Gazette a rencontré son président, Alexandre Gady, pour faire un tour d'horizon sur l'actualité du patrimoine.

Fondée en 1901, l’association nationale reconnue d’utilité publique Sites et monuments lutte pour la défense du patrimoine naturel et bâti. Sa notoriété s’est notamment construite sur les nombreux procès qu’elle n’hésite pas à engager contre l’Etat et les collectivités, quand elle estime le patrimoine en danger. Affiliée au « G8 », groupe d’associations de sauvegarde du patrimoine, elle a fait entendre sa voix lors du débat sur la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (loi « CAP ») du 7 juillet 2017. En novembre, Sites et monuments a cosigné, avec 9 autres associations et la Fondation du patrimoine un livre blanc, intitulé «Lettre ouverte aux Français et à leurs élus sur le patrimoine».  Pour Alexandre  Gady, président de Sites et monuments, même si la loi CAP apporte quelques avancées, la bataille pour le patrimoine continue.

 

La loi CAP reconnaît la participation citoyenne aux instances du patrimoine. Cela change-t-il vraiment les choses ?

Les associations sont désormais présentes dans les compositions des trois échelons de commission sur le patrimoine, national, régional et local. Nos associations sont donc maintenant considérées comme des acteurs du patrimoine à part entière. Jusqu’à présent, l’Etat considérait que dans ses commissions, il y avait, à côté de l’administration et des élus, des personnalités qualifiées, et que cela suffisait bien. Nous avons fait valoir qu’une personne qualifiée est là pour son expertise, tandis qu’un élu d’association représente la vie démocratique, et des milliers d’adhérents. Ce n’est pas du tout la même chose. Pour nous, associations, cette reconnaissance était absolument indispensable.

Comment expliquez-vous d’avoir dû autant batailler ?

Cette reconnaissance est loin d’être une simple question de sémantique. Elle est une rupture avec un vieux réflexe de l’Etat, qui considérait que la démocratie se manifeste seulement par le bulletin de vote. Maintenant, tout le monde dit que cette reconnaissance est une bonne chose. Mais certains pensent encore qu’il ne faudrait pas que les associations prennent trop de pouvoir, qu’elles ne se mêlent pas trop des dossiers relatifs au patrimoine, et que si elles pouvaient dire « oui » tout le temps, ce serait mieux ! Nous sommes là face à une question de culture politique qui vient de notre histoire.

Pour ce qui est d’associer le public aux décisions, tel que le prévoient la Convention d’Aarhus (1) et la Charte de l’environnement, qui a été inscrite dans notre Constitution, la France a encore des progrès à faire ! Elle y viendra un jour, comme toutes les démocraties avancées, mais elle a encore un vieux réflexe jacobin, qui consiste à imposer les décisions et à considérer que si les citoyens ne sont pas contents ils n’ont qu’à aller en justice. Cette évolution ne va pas se faire du jour au lendemain.

Albi, dont la Cité épiscopale est classée au patrimoine mondial, CC0

Albi, dont la Cité épiscopale est classée au patrimoine mondial, CC0

Les élus ne sont-ils pas tous prêts à entendre les associations du patrimoine ?

On peut imaginer que ce discours sur le rôle démocratique des citoyens est difficile à entendre pour ceux qui font tourner les rouages de l’Etat, et aussi pour les élus locaux. Il s’agit de deux conceptions fondamentales de la démocratie. Considérer que les associations sont réellement représentatives et qu’elles portent un message signifiant constituent une révolution pour les mentalités.

Changer la pratique démocratique peut faire peur à certains. Souvent des maires nous opposent l’argument de leur légitimité, qu’ils tiennent de leur élection par le peuple souverain. C’est, certes, un argument qui a sa force, mais aussi sa faiblesse : car nous associations, faisons aussi partie du peuple souverain. Et nous sommes aussi élus, certes sur des petites échelles et des petites structures. En outre, les associations, quand elles sont sérieuses, et composées de bons connaisseurs des dossiers, apportent une technicité au débat.

Cela s’est encore vérifié lors du débat parlementaire sur la loi CAP. Les associations du patrimoine ont été très performantes. C’est la raison pour laquelle sur bien des points techniques, les parlementaires de tous bords politiques nous ont fait confiance et nous ont suivis. Pour une association nationale reconnue d’utilité publique, il n’est pas question de se battre pour autre chose que pour le bien commun.

Comment appréciez-vous l’appellation « site patrimonial remarquable », qui figure désormais dans la loi CAP pour désigner le nouveau dispositif de protection du patrimoine ?

Nous étions très hostiles au nom de « cité historique » proposé initialement par le gouvernement. Cette appellation avait une connotation très urbaine, et constituait donc un recul par rapport à la loi de 1983 [loi de décentralisation du 7 janvier 1983, ndlr] (2) Nous avons combattu l’appellation « cité historique ». Le ministère de la Culture reconnaissait qu’elle était mauvaise, mais nous disait qu’il n’avait rien trouvé de mieux.

Finalement, le travail législatif a produit l’actuelle appellation de « site patrimonial remarquable », qui n’est pas formidablement belle. Mais, au moins, elle comprend le terme de « site », qui nous renvoie à la loi de 1930 [loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, ndlr] et à la notion « paysage » défendu non pas par le ministère de la Culture mais par le ministère de l’Ecologie. Et la notion de « site » inclut, l’urbain, le paysage, les jardins, l’en-dehors de la ville, donc c’est plus pertinent. Là encore, nous n’étions pas seulement sur un problème sémantique, mais sur quelque chose de signifiant.

La loi CAP n’impose finalement pas de contraintes aux constructeurs d’éoliennes. Continuerez-vous à batailler sur ce sujet ?

Nous continuerons d’engager des recours ici et là. Aujourd’hui, c’est la cathédrale de Chartes qui est concernée par la construction d’éoliennes. La question de l’éolien est devenue pour nous un enjeu national, qui est malheureusement traitée à l’échelle locale.

Nous avons face à nous un lobby industriel extraordinairement puissant, qui a des relais que nous n’avons pas et que nous ne pouvons pas avoir. Il s’agit d’une industrie lourde très polluante : pensez aux millions de m3 de béton coulés dans la terre pour construire le socle de ces machines. Sur ce sujet, il faudrait entendre des grandes voix, et regarder la question de très près, en considérant la politique énergétique de la France dans son ensemble, sans anathème, sans tabou, et sans idéologie préconçue. Ce qui n’est pas le cas actuellement.

Ouanne (Yonne) ©François Goglins CC BY SA 4.0 via wikimedia

Ouanne (Yonne) ©François Goglins CC BY SA 4.0 via wikimedia

Qu’attendez-vous du ministère de la Culture sur les éoliennes ?

Nous n’avons pas pu obtenir du ministère qu’il se batte sur ce sujet. C’est-à-dire qu’il tente quand même d’obtenir, non pas une interdiction, mais au moins un contrôle, pour ne pas perdre complètement le contrôle de l’éolien. Lors du débat sur la loi CAP, les dispositions introduites par les sénateurs ont été torpillées in extremis par un groupe de pression de 22 sénateurs. Le résultat est qu’aujourd’hui, ce qui est un problème majeur pour le patrimoine, aussi bien bâti que paysager, n’apparaît pas du tout, même sous une forme incidente, dans la loi sur le patrimoine. Il est vrai que, pour nous, c’est un échec.

Où en est votre réflexion sur l’habillage publicitaire des monuments en cours de restauration ?

Sur ce dossier, notre association Sites et monuments est seule, les autres associations du G8 ne nous suivent pas. Je souhaiterais que l’Etat revienne sur le décret autorisant l’affichage publicitaire sur les monuments, notamment pour mettre à part les églises. Ces dernières, que l’on soit croyant ou pas, sont des lieux porteurs de sacré, qui ne sont pas compatibles avec un habillage publicitaire, même provisoire. Car, le caractère provisoire de cet affichage est évidemment l’argument de ses partisans. Mais un chantier qui dure deux ou trois ans, c’est très long ! Et dans des grandes villes, où il y a tout le temps des chantiers en cours, l’habillage publicitaire, même provisoire, finit par être un peu partout.

Nous souhaitions que la loi CAP aborde cette question, pour préciser que le dispositif actuel n’était que provisoire et que d’ici à dix ans, on reviendrait à la règle antérieure, qui était l’interdiction. Mais le ministère ne nous a pas écoutés. (3).

Comment sortir du problème ?

Nous avons fait des propositions au ministère de la Culture, en suggérant que l’on aille vers une logique de logo et non plus d’affiche. Les investissements publicitaires sur ce type d’échafaudages ne se feraient pas sous forme d’affiche mais d’un logo apposé dans un angle de la bâche. Idéalement, les entreprises commanderaient un geste artistique à un créateur, qui réaliserait une affiche spécifique pour le monument, croisant les logiques monumentale et commerciale. Cela serait plus satisfaisant que d’apposer sur un monument une affiche de 12 mètres montrant, par exemple, une photo du dernier smartphone, sans aucun rapport avec l’édifice.

Ce type de démarche artistique existe déjà. C’est celle qu’a choisie, par exemple, le président du Centre des monuments nationaux (CMN)  pendant les travaux réalisés sur le Panthéon. Le président du CMN a estimé que le Panthéon, en tant que cimetière n’était pas compatible, avec l’affichage publicitaire et a commandé la création d’une œuvre sur la bâche du chantier [à l’artiste JR , ndlr]. D’ailleurs, les églises, elles-aussi, sont des cimetières. On peut même envisager des images publicitaires, mais traitées par des artistes, ce qui n’est pas du tout la même chose.

Le comble dans cette affaire, c’est que la publicité est par ailleurs interdite sur les beaux axes des villes, là où se trouvent les monuments. Autrement dit, on laisse un habillage publicitaire sur des monuments situés sur des axes urbains sublimes où la publicité est interdite… en raison de la présence de monuments ! N’oublions non plus que ce système est particulièrement inégalitaire et ne profite qu’aux communes riches et surtout les grandes villes. Jamais les maires des petites communes ne seront sollicités pour apposer des bâches publicités sur leurs monuments.

Comment analysez-vous les relations entre les associations du patrimoine et les pouvoirs publics ?

Les choses sont compliquées. Il y a d’abord le cas de figure de l’association reconnue d’utilité publique, avec une expertise et une certaine notoriété, et qui reçoit, souvent, une subvention, par exemple pour l’aider à publier sa revue, ou à qui on prête des locaux pour tenir son assemblée générale. Les élus attendent d’elle en retour une certaine bienveillance. Lorsqu’elle dit au maire qu’il fait une erreur, elle devient un élément perturbateur, et le maire, qui pense qu’elle ne connaît pas le dossier, l’accuse d’être un repère d’opposants politiques et il lui supprime ses aides.

Ce scénario montre la grande difficulté des associations françaises pour se positionner face aux élus, car elles n’ont pas la puissance des grandes associations nationales anglo-saxonnes, ni les bons relais médiatiques. Et, à partir du moment où elles reçoivent une subvention, elles ne sont plus complètement libres.

Gordes (Vaucluse), les 3 soldats, cabane et pigonniers symétriquement alignés considérés comme  emblématiques de l'architecture provençale en pierre sèche, ©Jean Laffitte CC BY SA 3.0 via wikimedia

Gordes (Vaucluse), les 3 soldats, cabane et pigonniers symétriquement alignés considérés comme emblématiques de l’architecture provençale en pierre sèche, ©Jean Laffitte CC BY SA 3.0 via wikimedia

Elles peuvent alors servir d’alibi ?

C’est là une question très angoissante, que je ne peux pas m’empêcher de me poser. Nous sommes là face à un problème structurel : le manque de puissance des associations tient à la loi de 1901, qui prévoit que les membres des associations ne doivent pas être rémunérés. De ce fait, elles sont majoritairement peuplées de retraités, elles se développent peu, et restent donc peu représentatives numériquement. Les plus grandes ont 20 à 25 000 adhérents, ce qui est peu pour un pays de 65 millions d’habitants. Pour qu’une association se développe, il faudrait évidemment qu’elle puisse rémunérer certaines fonctions, comme la communication, les actions de lobbying etc. Ces difficultés structurelles à se développer débouchent sur un problème de crédibilité et de capacité d’action.

Quel est l’autre cas de figure ?

Celui de l’association qui va en justice. C’est le cas de Sites et monuments. De ce fait, on nous croit riches, ce qui n’est pas du tout le cas. Nous faisons appel aux dons pour engager les procédures. Ce qui marche bien. Car cela correspond à l’évolution de l’engagement des citoyens, qui ne veulent plus s’impliquer sur le long terme. Plutôt que d’adhérer pour une année, ils préfèrent s’engager sur un dossier précis.

Récemment, l’affaire de Roland Garros [Extension du stade de Roland Garros qui empiète sur le domaine des Serres d’Auteuil, ndlr], nous a encore permis de vérifier que les dons affectés à une cause spécifique fonctionnent bien. A partir du moment où une association n’hésite pas à aller en justice, elle devient, aux yeux des pouvoirs publics, un partenaire crédible qu’ils regardent d’un autre oeil.

Que l’association est 15, 20 ou 25000 adhérents, peu importe, car pour l’Etat ou les collectivités, elle a des arguments et des avocats. Et pourtant, nous préférons de très loin le dialogue. Mais, force est de reconnaître, que le dialogue est fluidifié, quand nos interlocuteurs savent que, si nécessaire, nous n’hésiterons pas à engager un recours. Disons que c’est une incitation à rester dans la logique du dialogue.

Serres d'Auteuil, à Paris, ©Patrick Giraud, CC BY SA 2.0 via wikimedia

Serres d’Auteuil, à Paris, ©Patrick Giraud, CC BY SA 2.0 via wikimedia

Comment analysez-vous la problématique des entrées de ville ?

Notre association s’inquiète depuis longtemps de l’état des entrées de ville. C’est un problème culturel : quand vous allez en Europe, vous voyez très rarement un tel niveau de dégradation. Il y a là un laisser-aller français. Il y a très longtemps que les Anglais ont traité les choses autrement : tout simplement, en cachant les objets derrière des haies d’arbres et des palissades sans panneaux publicitaires. Nous disons que nous avons le plus beau pays du monde, mais nous n’hésitons pas à mettre une énorme poubelle en plastique jaune sur le premier site magnifique venu, ou une station-service devant une église !

Pensons que presque la moitié des panneaux que nous subissons sont illégaux. C’est-à-dire qu’ils devraient être immédiatement retirés ! Or, non seulement, on ne fait rien, mais lorsqu’il y a des condamnations en justice, les préfets n’appliquent pas la loi. C’est un laisser-aller scandaleux.

Que préconisez-vous ?

Commençons par nettoyer les entrées de ville, en faisant retirer les panneaux publicitaires illégaux, avec des amendes à la clef, pour qu’ils ne réapparaissent une semaine après. Ensuite, il faut travailler sur l’aménagement urbain, c’est-à-dire qu’il faut penser des zones cohérentes, avec un plan d’urbanisme et avec un architecte. Enfin, il faut concevoir des zones commerciales accessibles, repérées, mais dissimulées. Nos entrées de ville ne peuvent pas être constituées de kilomètres de vitrines.

Cela existe déjà, en Europe, et en France. Par exemple à Angers, dont l’accès présente une œuvre architecturale futuriste, sorte d’énorme anneau, au sein duquel sont regroupées les enseignes commerciales. La seule enseigne visible est celle de l’anneau, qui signale que du commerce se fait à cet endroit-là. C’est donc une option possible, mais cela veut dire qu’il faut le contrôle du foncier et une vraie volonté politique.

Autre problème : la déshérence des centres – villes… Quelles seraient les solutions selon vous ?

C’est une question tragiquement culturelle. Aujourd’hui, quand quelqu’un hérite d’une belle maison du 17ème siècle dans une petite ville française, il ne veut pas l’habiter : car c’est le plus souvent une maison sur la rue, sans possibilité de garer sa voiture, sans jardin, etc. Ce patrimoine-là est en grande déshérence, après le décès du dernier habitant, et, autour de ces maisons, les commerces ferment les uns après les autres. Les maires se désespèrent de voir toutes ces maisons privées à l’abandon. Mais, en même temps, ils font construire des pavillons d’une grande banalité, avec l’espoir de voir arriver de nouveaux habitants. Les maires préfèrent se lancer dans un programme de constructions neuves, qui leur permettent de produire des bilans chiffrés chaque année. L’idée que le BTP produit beaucoup d’emplois est aussi très présente.

Il faudrait donc aider au maximum les rénovations des maisons anciennes. Mais, dans ce cas, se pose le problème des normes. Si vous appliquez toutes les normes en vigueur lors de la rénovation d’une vieille maison, vous risquez fort de la défigurer. C’est la raison pour laquelle, par exemple, nous nous sommes battus contre l’isolation par l’extérieur. (4).

Centre ville d'Auxerre (Yonne) ©Vicente Auxerre CC BY-SA 2.0 via Wikipedia

Centre ville d’Auxerre (Yonne) ©Vicente Auxerre CC BY-SA 2.0 via Wikipedia

Ces questions patrimoniales semblent très épineuses…

Des difficultés du même ordre se posent avec le devenir des châteaux, dont la charge est devenue trop lourde pour leurs propriétaires, ou encore celui des églises vides. Les centres – villes, les châteaux et les églises en déshérence, ce sont des éléments de l’ancienne France dont il va falloir se préoccuper. Il s’agit de questions lourdes, à la fois patrimoniales et culturelles, qui ne peuvent se traiter que par un travail collectif.

Pour notre part, nous y réfléchissons, mais nous n’avons pas encore de solutions. C’est, entre autres, dans cette optique qu’avec nos associations amies, nous avons publié notre livre blanc : pour inviter élus et citoyens à réfléchir sur un temps long, qui ne soit pas le temps politique d’un quinquennat présidentiel, d’une législature, ou d’un mandat municipal. Il s’agit d’étudier la question sur dix, quinze, ou vingt ans.

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Thèmes abordés

Notes

Note 01 Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 par trente-neuf Etats dont la France, qui l’a intégrée dans son corpus juridique via la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 et le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 Retour au texte

Note 02 Les articles 70 et 71 de la loi du 7 janvier 1983 portant répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat instituaient les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), qui sont aujourd’hui remplacées par les sites patrimoniaux remarquables instaurés par la loi CAP du 7 juillet 2016. Retour au texte

Note 03 Le Code de l’environnement interdit en principe l’habillage publicitaire des monuments. Cependant, la loi de finances de 2006 a ouvert une brèche dans cette interdiction de principe, en autorisant cet habillage publicitaire sous certaines conditions, notamment que les recettes soient affectées par le maître d’ouvrage aux travaux de restauration, qui ont été précisées par le décret n° 2007-645 du 30 avril 2007. Retour au texte

Note 04 La loi sur la transition énergétique et le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 prévoient qu’en cas de travaux de rénovation importants, l'isolation thermique des façades et des toitures sera obligatoire en cas de grosse rénovation de bâtiments à compter de janvier 2017. Dans une lettre d’engagement du 21 novembre 2016, la ministre de l’Environnement  a annoncé  la  rédaction d’un nouveau  décret plus compatibles avec les demandes des associations de  protection du patrimoine. Retour au texte

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