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Réforme territoriale

Nouvelles intercommunalités : les conséquences du transfert des zones d’activité économique

Publié le 03/03/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

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Flickr cc by Jean-louis Zimmermann
La loi « Notre » a organisé le transfert obligatoire de l'ensemble des « zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Le pouvoir de gestion transféré est très étendu : l'EPCI peut procéder à tous travaux de reconstruction ou de démolition propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. La négociation d'une cession des biens immobiliers concernés permet d'envisager les conditions financières et patrimoniales de ladite cession.

Philippe PETIT et Agathe BASTARD-ROSSET

Avocats - cabinet Philippe Petit et associés

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) a renforcé les compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Elle prévoit notamment, depuis le 1er janvier 2017, le transfert obligatoire de l’ensemble des « zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » (code général des collectivités territoriales – CGCT -, art. L. 5214-16 et L. 5216-5), autrement dit des zones d’activité économique (ZAE). La distinction entre les ZAE communales et les ZAE dites « d’intérêt communautaire » n’aura donc plus lieu d’être. Mais elle soulève immanquablement la question des conséquences patrimoniales de ce ...

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Le cadre légal des nouvelles intercommunalités décrypté

Sommaire du dossier

  1. Les nouvelles intercommunalités : Introduction
  2. Nouvelles intercommunalités : la désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs
  3. Nouvelles intercommunalités : les conséquences du transfert des zones d’activité économique
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