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Action sociale

Le modèle de convention d’appui aux politiques d’insertion

Publié le 02/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 20 février fixe le modèle de convention d’appui aux politiques d’insertion. Celle-ci, prévue par l’article D. 263-1 du code de l’action sociale et des familles, est établie conformément au modèle fixé en annexe de cet arrêté.

Cette convention est signée par le président du conseil départemental et le préfet de département, pour une durée de trois ans renouvelables. Elle détermine les priorités en matière d’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté au regard des besoins identifiés localement. Elle donne droit au bénéfice du fonds d’appui aux politiques d’insertion.

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