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Domaine public de l'Etat

Gouvernance de la politique immobilière de l’Etat au niveau local

Publié le 01/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une circulaire du 27 février détermine les orientations que les préfets de région doivent mettre en œuvre afin d’être en mesure de rendre les arbitrages immobiliers les plus pertinents. Le texte rappelle la responsabilité des préfets de région dans la conduite de la stratégie immobilière de l’État, laquelle est mise en œuvre par les préfets de département. Il revient également sur le rôle des secrétaires généraux pour les affaires régionales, des responsables régionaux de la politique immobilière de l’État ainsi que des directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Sur la base de l’expérimentation des schémas directeurs immobiliers régionaux, une instance unique dédiée à l’immobilier de l’État est instituée au sein de chaque région : la conférence régionale de l’immobilier public. Cette instance, à vocation consultative, présidée par le préfet de région est chargée d’animer et de coordonner le réseau des acteurs locaux de l’immobilier public et de favoriser l’échange d’informations entre les acteurs concourant à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie immobilière de l’État en région. Elle se réunit dans sa formation restreinte a minima tous les trimestres et en tant que de besoin pour des réunions élargies ou thématiques.

La circulaire préconise la création d’une instance dédiée à l’immobilier au niveau départemental selon des modalités à définir par les préfets de département, en concertation avec les préfets de région.

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