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Police municipale

La loi relative à la sécurité publique promulguée

Publié le 01/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a été publiée au Journal officiel du 1er mars. Ce texte contient plusieurs mesures visant les policiers municipaux :

  • extension partielle des nouvelles règles d’usage des armes ;
  • mutualisation facilitée pour les polices municipales ;
  • procédure de rétention des contrevenants ;
  • autorisation des palpations de sécurité ;
  • un rapport d’évaluation pour une éventuelle généralisation des caméras mobiles.

D’autres mesures concernent plus largement les collectivités :

  • dans les transports publics, des conditions de licenciement précisées pour les emplois en lien avec la sécurité des personnes ;
  • de nouvelles conditions d’échange d’informations au sein des instances partenariales de sécurité pour la prévention de la récidive, exécution des peines ;
  • création d’une circonstance aggravante en cas de destruction ou de dégradation d’un bien d’une personne dépositaire de l’autorité publique ;
  • aggravation des sanctions pénales en cas de menace exercée à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ;
  • aggravation des peines encourues en cas d’outrage et de rébellion commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique ;
  • aggravation des peines encourues en cas de refus d’obtempérer ;
  • radicalisation : expérimentation d’une double prise en charge des mineurs en danger par l’aide sociale à l’enfance et la PJJ ;
  • expérimentation d’un dispositif électronique protégeant les victimes de violences conjugales.

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