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[BILLET] Mode de gestion

Les conventions de terminal portuaire sont des concessions

Publié le 01/03/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

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D. Doustin / Bordeaux métropole
Près d’un an après la réforme du régime des concessions, dans une décision du 14 février, le Conseil d’Etat qualifie une convention de terminal portuaire de concession de services.

Dans le cadre de l’article R.5312-84 du code des transports, le grand port maritime de Bordeaux (GPMB) a conclu une convention de terminal. Issu de la réforme portuaire du 4 juillet 2008, ce type de convention a été créé afin de rendre les grands ports maritimes français plus compétitifs.

Le but de cette réforme est en effet d’amener ceux-ci à se recentrer sur leurs missions régaliennes (police portuaire, politique tarifaire…), le développement et l’entretien des infrastructures et des ouvrages d’accès, ainsi que la gestion foncière avec l’aménagement du domaine portuaire, tout en laissant la partie opérationnelle aux entreprises privées spécialisées.

Le nouveau régime des concessions en 5 questions

Risque d’exploitation

Dans sa décision du 14 février, le Conseil d’Etat apporte un élément ...

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