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Commande publique

Favoriser l’accès des PME d’outre-mer

Publié le 22/11/2010 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

Une circulaire du 19 octobre reprend les mécanismes essentiels existant en faveur d’un meilleur accès des PME à la commande publique.
L’idée consiste à soutenir les PME dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint-Pierre et Miquelon : la circulaire insiste sur leur rôle essentiel dans le tissu économique et social local.
S’il n’est juridiquement pas possible, au regard du droit communautaire, de réserver aux PME tout ou partie des marchés publics, différentes dispositions ont été intégrées au sein du Code des marchés publics pour leur faciliter l’accès à la commande publique.

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