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Statut de la fonction publique

Les modifications apportées au statut des administrateurs civils en 2015 vont – elles être étendues aux administrateurs territoriaux ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH • Club : Club RH

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Le ministre en charge de la fonction publique a été saisi afin de savoir quand les modifications apportées en 2015 (décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015) au statut des administrateurs civils de l’État seraient transposées aux administrateurs territoriaux, au nom du principe de parité.

Dans sa réponse, le ministre indique qu’en effet les décrets du 31 juillet 2015 ont apporté plusieurs modifications au statut des administrateurs civils : les règles d’avancement au grade d’administrateur général sont modifiées par l’ouverture d’une voie d’accès non fonctionnelle, la réduction de deux années de la durée des services effectifs exigés sur un emploi à responsabilités et la suppression de la période glissante au cours de laquelle ces services devaient avoir été exercés ; par ailleurs, l’échelon spécial du grade d’administrateur hors classe devient un 8ème échelon accessible à l’ancienneté. Il est prévu de transposer ces modifications au statut des administrateurs territoriaux et à celui des administrateurs de la ville de Paris à l’occasion de l’application du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

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  1. 1. Et les autres! 01/03/2017, 14h13

    C'est bien pour les administrateurs... et quand viendra le tour des ingénieurs en chefs???

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