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Sécurité

Complément apporté aux règles de délivrance d’un agrément de sécurité civile

Publié le 28/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un décret du 27 février apporte un complément aux règles de délivrance d’un agrément de sécurité civile.

Afin de vérifier la capacité des associations qui apportent, en cas d’accident, de sinistre ou de catastrophe, une action complémentaire à celle des secours publics, un agrément de sécurité civile a été instauré, dont la délivrance est encadrée par le code de la sécurité intérieure (articles R. 725-1 à R. 725-13). Cependant, ces dispositions doivent être complétées : notamment la composition du dossier de demande, les moyens et compétences requis des associations. Ce complément aura aussi pour effet de simplifier et homogénéiser les textes en prévoyant quatre arrêtés qui fixent les moyens et compétences requis des associations, soit un par type de mission agréée.

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2017, sauf la disposition sur le rapport d’activité qui, nécessitant que les associations modifient au préalable le mode de recueil des données, entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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