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Finances

Le conseil général de l’Hérault attaque l’État au tribunal administratif sur la compensation des allocations de solidarité

Publié le 22/11/2010 • Par Sylvie Brouillet • dans : Actualité Club finances, Régions

Lors du débat d’orientation budgétaire le 15 novembre, le département de l’Hérault a annoncé le dépôt de recours en plein contentieux devant le tribunal administratif sur la compensation des transferts de charges liés aux trois allocations de solidarité APA, RSA et PCH. Le département a chiffré le montant non-compensé par l’État à 184 millions d'euros.

« Dès cette semaine, l’avocat du département va déposer trois mémoires de plein contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier », a lancé le président du conseil général de l’Hérault, André Vezinhet (PS), lors du débat d’orientation budgétaire le 15 novembre.

Le département de l’Hérault a chiffré le « manque à gagner » lié aux transferts des trois grandes prestations sociales, allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH) et revenu de solidarité active (RSA) à 184 millions d’euros de 2005 à 2009, dont 102 millions pour la seule APA.
« Nous sommes déterminés à faire reconnaître d’urgence cette situation critique auprès du gouvernement. »

Le président déplore devoir « faire face à une perte considérable d’autonomie fiscale et au gel des dotations, au moment où les trois allocations individuelles de solidarité sont en dynamique permanente ».
Dans l’Hérault, les dépenses en matière d’action sociale du département sont passées de 467,4 millions d’euros en 2005 à 619,2 millions d’euros en 2009, soit une augmentation de 35,6 %. En 2009, elles représentent 66,9 % des charges réelles de fonctionnement.

« Notre seule marge de manœuvre budgétaire, indique André Vezinhet, sera de compter sur la possible augmentation des droits de mutation par rapport à la chute connue en 2009, notre capacité à rationaliser nos charges et à diminuer nos dépenses d’investissement, voire même d’investissement. »

QPC
Le recours en plein contentieux du conseil général de l’Hérault suit le courrier adressé le 6 octobre au Premier ministre afin « d’attirer une nouvelle fois son attention sur l’inadaptation du financement actuel des transferts et extensions de compétences aux départements. ».
60 présidents de conseils généraux ont effectué la démarche et la prochaine étape devrait avoir lieu le 6 décembre avec la saisie du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité : le non-respect du principe de libre administration des collectivités locales.
Selon l’Assemblée des départements de France (ADF), les charges sociales obligatoires des départements devraient s’élever cette année à 13,68 milliards d’euros, l’État ne compensant que 7,64 milliards.

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Commentaires

Le conseil général de l’Hérault attaque l’État au tribunal administratif sur la compensation des allocations de solidarité

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ssrw38

23/11/2010 08h50

Je suis impatient de lire la suite : décision du tribunal et réaction de l’Etat ! Dans le cas des AVS pour les enfants porteurs de handicap l’Etat via le ministère de l’Education Nationale a été déjà condamné il me semble et pour autant rien n’a changé en cette fin 2010…
Triste époque

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