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Statut de la fonction publique

Modification des plafonds de l’indemnité de mobilité pour les agents territoriaux dans certaines situations

Publié le 27/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret  du 23 février 2017 modifie le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale. Ainsi, les plafonds de l’indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l’allongement de la distance parcourue entre résidence familiale et lieu de travail, du changement de résidence familiale, de la composition de la famille et de l’incidence éventuelle sur l’emploi du conjoint.

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