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Démocratie locale

Les mesures qui concernent la formation des élus vont-elles être améliorées ?

Publié le 27/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Les élus locaux, qu’ils soient salariés ou agents publics, bénéficient d’un congé de formation dont la durée est fixée à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Le bénéfice de ce congé est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de l’intérieur. Les possibilités de refus de l’employeur sont limitativement énumérées par les articles R. 2123-16, R. 3123-13 et R. 4135-13 du code général des collectivités territoriales : l’employeur peut refuser le congé de formation s’il estime que, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l’entreprise en comporte, l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Cependant, ce salarié peut reformuler sa demande à l’expiration d’un délai de 4 mois après la notification d’un premier refus et un nouveau refus ne peut pas lui être opposé. Des dispositions similaires sont applicables pour les élus ayant la qualité d’agents publics (articles R. 2123-20, R. 3123-17 et R. 4135-17 du code général des collectivités territoriales).

Par ailleurs, les associations départementales des maires représentent près de 20% des organismes agréés par le ministère de l’intérieur et sont parfois les seuls organismes susceptibles de couvrir les besoins en formation dans les départements. De nombreuses associations départementales des maires bénéficient de l’agrément ministériel pour dispenser de la formation aux élus locaux, après consultation du Conseil national de la formation des élus locaux qui examine leurs programmes de formation et, dans le cadre d’une demande de renouvellement de l’agrément, leur bilan pédagogique.

Enfin, s’agissant du droit individuel à la formation des élus locaux, l’article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat crée un droit individuel à la formation qui permet aux élus, notamment, de se former en vue d’acquérir les compétences nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat. La mise en œuvre de ce droit est une faculté individuelle propre à chaque élu. Le dispositif de formation des élus locaux ayant été récemment adapté, le gouvernement n’envisage pas d’y apporter aujourd’hui de nouvelles modifications.

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