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FONCTION PUBLIQUE

Nouvelle réglementation relative au Conseil commun

Publié le 27/02/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Fiches de droit pratique, Toute l'actu RH

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D.R.
Le Conseil commun de la fonction publique a vu ses compétences élargies suite à un décret du 5 octobre 2016.

En application de la loi du 20 avril 2016, un décret du 5 octobre 2016 vient de procéder à un élargissement du champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique et à la création du collège des employeurs publics.

Les nouvelles compétences

Le décret élargit le champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) en prévoyant qu’il peut être saisi de questions communes à au moins deux versants de la fonction publique. Auparavant, la question devait être commune aux trois versants. Il est compétent pour connaître également de toute question intéressant la situation des agents publics relevant d’au moins deux fonctions publiques. En conséquence, le champ des textes soumis au CCFP pour avis est également élargi.

Désormais, il est saisi pour avis des ...

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