Un décret du 24 février modifie le code des transports afin de créer l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le Comité national des transports publics particuliers de personnes et les commissions locales des transports publics particuliers de personnes et de définir leur champ de compétence. Les commissions locales remplacent les commissions départementales et communales créées par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise.
Des représentants des collectivités territoriales prennent part au Comité national des transports publics particuliers de personnes et aux commissions locales des transports publics particuliers de personnes.
