Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Loi Sapin 2

Domaine public : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence

Publié le 24/02/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

mairie-placeAbelSurchamp
Aurélien Marquot
La loi « Sapin 2 » limite le principe de la libre attribution des autorisations d'occupation temporaire du domaine public posé par le Conseil d'Etat. La délivrance d'autorisation de certaines catégories d'occupations du domaine public est soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable. Les collectivités territoriales doivent dès à présent s'interroger sur l'application de leurs obligations de publicité préalable et de mise en concurrence.

Claire Troussière

Avocate au cabinet Fidal, département de droit public

Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

L’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois, toute mesure tendant à moderniser et à simplifier, pour l’Etat et ses établissements publics, les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public.

L’objectif est notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations et conventions d’occupation et de spécifier l’étendue des droits et obligations de leurs bénéficiaires. Cet article précise que ces nouvelles dispositions pourront, le cas échéant, s’appliquer ou être adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements ...

Article réservé aux abonnés gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Domaine public : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X