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Responsabilité des constructeurs : la mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement

Publié le 24/02/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques

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La garantie de bon fonctionnement concerne les dysfonctionnements des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage. Les dysfonctionnements doivent avoir été constatés dans les deux années qui suivent la date d'effet de la réception. Tous les intervenants à l'opération de construction et qui sont liés au maître de l'ouvrage par un contrat peuvent voir leur responsabilité engagée au titre de la garantie de bon fonctionnement.

Arnaud Paturat

avocat au barreau de Lyon

La garantie de bon fonctionnement engage la responsabilité des constructeurs pour les désordres qui affectent le fonctionnement des équipements dissociables de l’ouvrage. La définition de cette garantie est énoncée par l’article 792-3 du code civil selon lequel « les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ».

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que les maîtres d’ouvrage publics pouvaient rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement de cette garantie (1).

Equipements couverts et nature des désordres

La garantie de bon fonctionnement s’applique seulement aux équipements qui sont dissociables ...

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