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Contentieux

Délai de recours en appel

Publié le 19/11/2010 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Les délais d’appel jouent même lorsque le contribuable agit au nom d’une collectivité.

Monsieur A a été autorisé par deux décisions en date des 2 juin et 11 octobre 2006 du Conseil ...

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