Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Fiscalité

Les aires d’accueil des gens du voyage peuvent-elles être soumises à la taxe de séjour ?

Publié le 24/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Le fait générateur de la taxe de séjour est le séjour effectif – taxe de séjour au réel – ou théorique – taxe forfaitaire – dans une des catégories d’hébergements touristiques ou assimilables citées aux articles L.2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.  Or, les aires et terrains d’accueil des gens du voyage constituent de jurisprudence constante un équipement d’intérêt général (Conseil d’Etat, 10/ 8 SSR, du 25 mars 1988, 54411) et ne sont pas assimilables à des aires de camping ou de caravanage. Le code du tourisme (articles L.331-1 et D.331-1-1) définit les terrains de campings et de caravanage comme des terrains destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs.

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage définit de plus les aires d’accueil des gens du voyage comme des aires dédiées aux personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Elles ne peuvent ainsi être considérées ni comme des terrains de loisirs, ni comme des terrains de tourisme au sens du classement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes (arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes). En conséquence, les personnes qui séjournent sur une aire d’accueil des gens du voyage ne sont pas assujetties à la taxe de séjour.

Domaines juridiques

1 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Commentaires

Les aires d’accueil des gens du voyage peuvent-elles être soumises à la taxe de séjour ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Ah ces élus

27/02/2017 09h31

Si les élus mettaient autant de zèle pour réduire les prélèvements que pour en créer de nouveaux, la Fran ce serait l’un des pays où les prélèvements obligatoires seraient les moins élevés.

Commenter
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X