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Décentralisation

« Il faut revoir en profondeur le volet financier des transferts de personnels »

Publié le 30/11/2010 • Par Virginie Fauvel • dans : A la une, Actu Emploi, France

Claude Jeannerot, sénateur (PS) et président du conseil général du Doubs
Claude Jeannerot, sénateur (PS) et président du conseil général du Doubs CG 25
Claude Jeannerot, co-auteur d'un rapport du Sénat explique à "La Gazette" que les 133.000 agents transférés de l’Etat vers les collectivités depuis 5 ans, pour 95% des TOS et des personnels de la DDE, ont vu leurs conditions matérielles et de rémunération améliorées.

Qu’est ce qui permet de conclure que le “pari a été réussi” ?

Ce qui nous a fait dire que le pari est réussi, c’est que les 2/3 des agents ont opté pour la FPT. Leur exercice du droit d’option, massivement favorable à la FPT, témoigne d’un progrès de leurs conditions matérielles et de leurs relations avec leurs nouveaux employeurs.
En moyenne, la rémunération globale d’un agent transféré a été augmentée de 20%.
Ce que je vais dire risque de choquer : les collectivités ont mené une politique sociale conforme au droit, là où l’Etat a fait preuve de laxisme, en matière de médecine du travail, par exemple.
Les agents se sont sentis mieux écoutés, plus proches de leur employeur. Ils ont découvert un sentiment d’appartenance.
Ce n’était pas gagné d’avance. Il a fallu surmonter plusieurs réticences : la peur de quitter le « vrai service public », celui de l’Etat pour une espèce de « sous- service » que serait la FPT, la crainte de ne pas être protégé sur leur déroulement de carrière.

La question des transferts est toujours d’actualité. Le projet de loi des collectivités locales vient d’être voté, le 17 novembre. Il prévoit de nouveaux transferts de compétences et donc des transferts de services et de personnels dans le cadre de l’intercommunalité ou de la création des métropoles. Il faut tirer des enseignements de ce qui s’est déjà fait.

Vous parlez même d’un « véritable savoir-faire » des collectivités en matière de ressources humaines…

Tout à fait. Je vais vous donner un exemple. Les régions et les départements ont appris à travailler ensemble pour mutualiser le remplacement de leur personnel TOS dans les collèges et les lycées.
Elles ont ainsi fait passer le délai de carence de 23 jours à moins de 15 jours en moyenne. 
Les collectivités ont aussi recouru à des instruments de gestion prospectif, des chartes de mobilité. Et au final, le service public produit par la collectivité a été amélioré. 

Quel est le  “parcours d’obstacles » qu’ont dû surmonter les collectivités ? 

D’abord, l’étape de l’état des lieux a été « biaisée ». C’est l’expression de Bernard Derosier, président du CSFPT. Le périmètre des transferts de personnels a été limité aux emplois d’exécution. Les postes situés au sommet hiérarchique ont été exclus. D’où des transferts déséquilibrés. Les collectivités ont du organiser l’encadrement.
Et puis les préfets n’ont pas toujours joué le rôle qui leur était assigné. Tout cela c’est fait dans un contexte nébuleux et nous fait parler de transferts « empiriques » d’agents, pour l’essentiel de catégorie C.

La 2ème difficulté est apparue au moment de la phase d’accueil. Concrètement, les collectivités avaient besoin qu’on leur transfère des dossiers. Elle recevait une version papier et pas la version électronique. Elles ont dû parfois tout ressaisir. Là encore, on peut parler d’empirisme et d’artisanat.

Enfin, il a fallu organiser la gestion administrative des nouveaux arrivants : 67.000 agents pour les départements, 50.000 pour les régions. Ce n’est pas sans changer le format de certaines collectivités, voire la nature même de la collectivité. La région, par exemple, qui est une collectivité de missions, a dû devenir aussi une collectivité de gestion.

Les « bombes à retardement », c’est quoi  ?

Ce terme est employé pour parler des transferts déjà réalisés, porteurs de dépenses aggravées pour les collectivités.
Je donne un seul exemple. Celui du président du conseil général du Tarn, par ailleurs président de la CCEC – la commission mise en place pour observer le bon recouvrement des finances. Thierry Carcenac constate pour son seul département, au titre de l’année 2010 un écart de 3 millions d’euros.  
On le sait, la compensation des charges n’est pas fidèle au RDV.
Les MDPH et les parcs de l’équipement en sont les deux pires illustrations.  On sait désormais qu’il ne faut pas créer de cadre d’emploi spécifique ; cela génère un surcoût.
De même, les délais de transfert doivent être rapides. C’est ce qui a pêché pour les personnels des DDE. Certains décrets n’ont toujours pas été publiés !

Quelles sont vos principales propositions ?

Nous formulons 2 types de proposition : celles qui ont pour but de corriger tout de suite les dysfonctionnement des transferts déjà réalisés : 
– Il faut remettre en question les cadres d’emploi spécifiques qui avaient été créés pour rassurer les agents. Cette étape est désormais franchie et les mentalités ont évolué. Les personnels transférés peuvent intégrer les cadres de la fonction publique existants. 
– Il faut revoir en profondeur le volet financier des transferts. Je n’ai pas de chiffres nationaux ; c’est d’ailleurs l’une des principales critiques que l’on pourrait faire à ce rapport…mais pour le seul exemple du département du Tarn, un manque à gagner évalué à 3 millions d’euros pour la seule année 2010 montre bien qu’il existe des écarts dans la compensation des transferts qui s’accumulent au fil des ans. 
– Enfin, la méthode de mise en oeuvre des transferts est elle aussi à revoir. Il faut partager les compétences engagées et clarifier les responsabilités de gestion réciproque pour éviter les nombreux doublons, comme l’a pointé la Cour des comptes dans son rapport « La conduite par l’Etat de la décentralisation ». 
Les calendriers doivent être resserrés.  L’état des lieux des emplois transférés doit être plus sincère.

L’autre série de propositions vise les futurs transferts.
Le dispositif pour les compensations financières doit être contradictoire et ajustable.  L’Etat, dans la 1ère vague de transfert, n’a pas tenu compte des coûts liés à la titularisation des emplois, à la remise à niveau des emplois de service.
Pour l’évaluation des charges, les chiffres des seuls ministères ne suffisent pas. ils faut se référer aussi aux bilans des collectivités. 

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