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Fonction publique territoriale

Taux maximum de l’indemnité spéciale mensuelle des gardes champêtres soumis à retenue

Publié le 23/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret du 20 février modifie le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres. Ainsi, les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le montant de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres.

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