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Action sociale

Report des crédits non consommés de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Publié le 23/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 6 février 2017 rectifie l’arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l’année 2016 le montant des reports de crédits issus de la section V bis du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, mentionnée au V bis de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles.

Ainsi, les crédits non consommés de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie constatés à la date de la clôture de l’exercice 2015, sont affectés, au titre de l’année 2016, en report à nouveau, comme suit :

  • à la section mentionnée au b du I de l’article L. 14-10-5 pour un montant de 82 951 296,32 euros ;
  • à la section mentionnée au III de l’article L. 14-10-5 pour un montant de 10 000 000,00 euros ;
  • à la section mentionnée au IV de l’article L. 14-10-5 pour un montant de 50 000 000,00 euros ;
  • à la section mentionnée au a du V de l’article L. 14-10-5 pour un montant de 213 935 080,26 euros ;
  • à la section mentionnée au b du V de l’article L. 14-10-5 pour un montant de 9 100 000,00 euros ;
  • à la section mentionnée au VII de l’article L. 14-10-5 pour un montant de 310 000 000,00 euros.

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