Décentralisation

Réforme territoriale : les sénateurs détricotent la loi Notre sur la compétence eau

Par • Club : Club Techni.Cités

senat.fr

Examinée le 23 février 2017, la proposition de loi du sénateur Mathieu Darnaud (LR) supprime le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ce texte sera le dernier débattu en séance avant l’élection présidentielle.

Pour les sénateurs Les Républicains, il y avait urgence. Au moment où les nouvelles grandes communautés de communes préparent le rétroplanning de leurs futurs transferts de compétences, il fallait leur envoyer un signal. Il fallait clairement leur signifier que, contrairement à ce que prévoit la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 janvier 2015, l’eau et l’assainissement n’ont pas vocation à atterrir dans leur giron en 2020.

Tel est le sens de la proposition de loi du sénateur (LR) de l’Ardèche, Mathieu Darnaud, débattue ce 23 février 2017 à l’occasion de la dernière séance de la session parlementaire avant l’élection présidentielle.

Pour son auteur, les syndicats des eaux offrent déjà les meilleures garanties. Malgré leur extension, les communautés de communes ne sont toujours pas à la bonne maille. Leur transférer l’eau et l’assainissement aurait, selon Mathieu Darnaud, un impact négatif sur le prix et la qualité du service. La Haute assemblée, assure-t-il, a eu une « forte remontée des élus et des services en ce sens ». La meilleure preuve, argue Mathieu Darnaud, «c’est que le texte, en commission, a été voté à la quasi-unanimité des sénateurs de droite comme de gauche. »

Nouveau bilan à la mi-mars

Il espère donc une adoption sans encombre. Cette dernière séance ne mettra cependant pas fin aux travaux du Sénat en matière territoriale. En compagnie de René Vandierendonck (PS), Mathieu Darnaud présentera, aux alentours de la mi-mars, un rapport tirant un nouveau bilan de la réforme des collectivités. En bonne place, cette fois : la mise en place de la nouvelle carte intercommunale. L’occasion aussi sans doute pour le Sénat de dire tout le mal que lui inspire l’instauration de 7 nouvelles métropoles, synonyme à ses yeux de saupoudrage et de dispersion.

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