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Le bilan de mandat

Publié le 30/04/2007 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Depuis le 1er mars 2007 est prohibée toute participation d’une personne morale à la campagne électorale d’un candidat, et notamment la prise en charge de la publication d’un bilan de mandat qui aurait un caractère de propagande électorale.

Jean-Louis Vasseur et Aloïs Ramel

Avocats, cabinet Seban et associés

Cet article fait partie du dossier

Elections - le candidat

A l’approche du terme de son mandat, il peut sembler naturel à un élu de rendre public un bilan de son action depuis son élection. Une telle communication peut pourtant l’exposer à de sérieux risques contentieux dans le cas, surtout, où l’élu est candidat à sa réélection (1).

Un bilan de mandat peut emprunter les formes les plus diverses. La jurisprudence ne pose à cet égard aucune restriction particulière. Tout document, qu’il s’agisse d’une brochure (2), d’un bulletin municipal (3), d’un tract (4), d’un extrait d’éditorial du maire ou de ses adjoints, pourra constituer un bilan de mandat. En outre, un site internet dédié au candidat peut constituer le support d’un bilan de mandat (5), tout comme une émission de télévision (6).

Lorsqu’il envisage de publier un bilan de ...

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