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Finances locales

Une instruction précise la possibilité offerte aux collectivités de donner mandat à des tiers pour exécuter certaines dépenses et recettes

Publié le 22/02/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

Une instruction a pour objet de préciser les modalités d’application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de donner mandat à des tiers pour l’exécution de certaines de leurs dépenses et de leurs recettes.

Elle est applicable depuis le 9 février 2017.

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