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Etat civil

Réforme des cartes d’identité : l’agenda fait grincer des dents

Publié le 22/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Demande de passeport et de carte d'identité
Fotolia
La réforme des cartes d'identité entrera en oeuvre, progressivement selon les départements, entre le 21 février et le 28 mars. Des dates qui arrivent plus tôt que prévu. Les municipalités seront-elles prêtes ?

Fixées par un arrêté du 9 février dernier, les dates d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de délivrance des cartes d’identité – et donc du mégafichier TES (titres électroniques spécialisés) – sont désormais connues. La réforme se met progressivement en place sur l’ensemble du territoire, département par département, entre le 21 février et le 28 mars 2017. Fin mars, toutes les demandes de cartes d’identité présentées en métropole seront ainsi soumises au décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité. Ce qui implique que seules les mairies disposant d’un dispositif de recueil (DR) pourront recueillir les demandes et délivrer des cartes ...

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