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Législation - Réglementation Jurisprudence

La dissimulation du visage dans l’espace public

Publié le 20/04/2017 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Un agent de police municipale, un garde champêtre, constatant la présence d'une personne dont le visage est dissimulé dans un établissement ouvert au public ne peut qu'inviter cette personne à retirer le vêtement ou l'accessoire lui cachant le visage et, le cas échéant, l'inviter à quitter le lieu. En cas de refus il fera appel aux forces de l'ordre.

Philippe Liberatore

Chef de service de police municipale à Gap

La dissimulation forcée de visage

En vertu de l’article L.2211-1 du CGCT, les maires contribuent par leur pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance. Ainsi, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions… Entrée en vigueur le 11 avril 2011, la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a créé deux infractions :

  • le port du voile intégral, niqab et burqa, sur les voies publiques et dans les lieux ouverts au public, ou affectés à un service public, est une contravention de 2e classe entraînant un ...
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Commentaires

La dissimulation du visage dans l’espace public

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diver

20/04/2017 09h12

« En cas de refus il fera appel aux forces de l’ordre » parce qu’un Policier municipal est quoi ?

Un policier municipal est tenu de rendre compte de toutes infractions à la loi pénale et ce, si ce n’est pas dans son domaine de compétence par rapport .

Pour la dissimulation du visage , il peut tout à fait « recueillir » l’identité du contrevenant, afin d’établir un rapport et le transmettre à l’officier du ministère public qui décidera de poursuivre ou pas sur la base de ce rapport .

De plus si le/la contrevant (e) refuse de donner une identité même verbale , le Policier municipal peut en rendre compte à un officier de police judiciaire qui prendra des mesures cette fois -ci coercitives afin d’effectuer une vérification d’identité dans un commissariat de police.

Donc « inviter » à cesser une infraction, cela fonctionne sur le papier mais pas sur le terrain !

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