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Droit au logement

Dalo : une agression lors de la visite du logement proposé peut justifier un refus du demandeur

Publié le 22/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence

Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la ...

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Dalo : une agression lors de la visite du logement proposé peut justifier un refus du demandeur

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