Marchés publics

Quel délai raisonnable pour saisir le juge du référé précontractuel ?

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Achat public  Technicités 

Juge Gavel

Un tribunal a rejeté comme tardive une requête alors que le candidat a attaqué la procédure avant la signature du contrat. L’entreprise évincée de la phase de candidature d’un dialogue compétitif a attendu la fin de l’analyse des offres pour saisir le juge. Pour ce dernier, le requérant n’a pas agi dans un délai raisonnable.

Évincé de la phase de candidature d’un dialogue compétitif en avril 2016, un candidat a attendu le mois de septembre pour déposer son référé précontractuel. Bien qu’introduit avant la conclusion du contrat, le juge du référé précontractuel a rejeté la requête comme tardive.

Selon lui, « en laissant s’écouler un délai de plus de trois mois avant de saisir le tribunal, d’un référé tendant à ce que soit constatée la prétendue irrégularité de son éviction et à ce que soit en conséquence annulée la procédure de passation de marché public, en voie d’achèvement à la date de cette saisine, la société SRB doit se voir imputer, outre un comportement inapproprié au regard du principe de sécurité juridique, une méconnaissance caractérisée du délai raisonnable qui lui était applicable en l’absence de circonstances particulières ».

« Le moyen a été relevé d’office par le juge. En défense, nous avions simplement attiré son attention sur l’importance du délai laissé par le candidat entre son éviction ...

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