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Agence nationale de contrôle du logement social

Logement social : montant de la participation des employeurs à l’effort de construction

Publié le 21/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 10 février porte modification de l’arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction pour le fonctionnement de l’Agence nationale de contrôle du logement social.

Ainsi, le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction pour l’accomplissement des missions de l’Agence nationale de contrôle du logement social, en application de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation, passe de 6 790 000 € à 6 450 000 €.

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