« La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints sur le fondement de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. » La réponse du Conseil d’Etat à une question du tribunal administratif de Lille dans un avis contentieux du 27 janvier 2017 est limpide. Elle a pour conséquence qu’un tel acte n’est ni soumis à motivation, ni à une procédure contradictoire. Ce que l’on savait déjà (1).
Entrée en vigueur du CRPA
Une donnée nouvelle est toutefois apparue en 2015, avec l’entrée en vigueur du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Saisi d’un recours contre l’arrêté par lequel le maire de Marcq-en-Barœul (Nord) retirait les délégations à son quatrième adjoint, le tribunal administratif de Lille s’est posé la question de savoir si les dispositions de ce code s’appliquaient en l’espèce.
Car dans ce cas, en vertu de l’article L.121-1 de ce code, le retrait, par le maire, des délégations de l’un de ses adjoints, aurait été soumis au respect d’une procédure contradictoire préalable : l’arrêté n’aurait alors pu intervenir sans que l’adjoint n’ait présenté ses observations. De même, en application de l’article L.221-2, ce texte aurait dû être motivé. Mais les juges du Palais-Royal n’ont pas profité de la brèche pour revenir sur leur jurisprudence. Dans cette décision, il est posé noir sur blanc que la décision du maire de retirer ses délégations à l’un de ses adjoints étant un acte réglementaire, ces dispositions du CRPA ne s’appliquent pas (celles-ci sont en effet prévues pour les décisions individuelles).
La bonne administration
Cependant, il est à noter que dès ses premiers arrêts en la matière, le Conseil d’Etat exigeait que le motif du retrait des délégations de l’adjoint ne soit pas étranger à la bonne marche de l’administration municipale. Une exigence qu’il a confirmée la dernière fois qu’il s’est prononcé sur le sujet, dans un avis du 14 novembre 2012.
Ce concept est néanmoins très large, puisque toute tension au sein de l’équipe communale peut entrer dans ce cadre. Les exemples sont nombreux : différends sur la gestion municipale (2), relations hostiles entre le maire et son adjoint après que celui-ci avait pris publiquement position en faveur d’un candidat opposé au maire lors d’élections cantonales (3)…
Le maire a donc toute liberté pour retirer ses délégations à l’un de ses adjoints. Mais il ne faut pas oublier que seul le conseil municipal peut mettre fin à ses fonctions. Malheureusement pour ce dernier, la plupart du temps, le maire dispose d’une majorité au sein du conseil municipal de sa commune, prête à le suivre au bout de ses démarches.
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