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Domaine public

Quelles mesures pour simplifier la procédure de déclassement du domaine public des collectivités ?

Publié le 22/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

L’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. L’article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales reprend ces principes s’agissant des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. La procédure normale de sortie d’un bien du domaine public nécessite un acte formel de déclassement postérieur ou simultané (CE, 9 juillet 1997, n° 168852 ou CAA Versailles, 23 mars 2006, Commune du Chesnay, n° 05VE00070), à la désaffectation du bien concerné (article L. 2141-1 du CG3P).

L’Etat bénéficie d’une procédure dérogatoire prévue à l’article L. 2141-2 du CG3P qui permet de déclasser par anticipation les biens affectés à un service public. Cette procédure n’a pas encore été transposée pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Le Gouvernement travaille actuellement à une déclinaison de ce dispositif pour les collectivités territoriales et leurs groupements,  en prévoyant des adaptations utiles à leurs spécificités. Une proposition de loi a, par ailleurs, été déposée en ce sens par Mme Rohfritsch à l’Assemblée nationale le 8 avril 2015. Après avoir été discutée et adoptée en première lecture le 28 avril 2016, elle a été transmise au Sénat. L’ensemble de ces travaux seront tout particulièrement suivis par le Gouvernement.

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