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Commande publique

Quelle est la procédure applicable à l’achat de livres non scolaires ?

Publié le 22/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Le décret du 25 mars 2016 pris en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015, prévoit à l’article 30, 9° que les marchés publics de livres non scolaires répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 € HT peuvent être passés selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables. En effet, la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 plafonnant à 9 % du prix public le rabais sur les ventes de livres non scolaires à l’Etat et aux collectivités a notamment eu pour effet un alignement des offres tarifaires des candidats aux marchés publics sur le rabais maximum autorisé.

Le critère du prix étant devenu peu discriminant pour l’appréciation des offres, les acheteurs ont cherché à résoudre cette difficulté en multipliant les critères qualitatifs n’ayant souvent qu’un rapport lointain avec l’objet du marché. Cette tendance a eu pour effet une concentration croissante des attributions de marchés de livres non scolaires à quelques grands opérateurs spécialisés, aux dépens des petits fournisseurs de proximité. Les acheteurs qui recourent à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables doivent tenir compte, dans le choix de leur fournisseur, de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants.

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