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Fonction publique

Indemnité d’accompagnement à la mobilité des fonctionnaires de l’Etat

Publié le 18/11/2010 • Par Agathe Vovard • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Le projet de décret précisant les modalités d'application de l’indemnité d'accompagnement à la mobilité est en cours de finalisation et le nouveau dispositif devrait entrer en vigueur au cours du second semestre 2010.

L’article 6 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique instaure la possibilité pour un fonctionnaire de l’Etat amené à exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique, suite à la restructuration de son service, de conserver le plafond indemnitaire de son administration d’origine si ce dernier est plus élevé que celui en vigueur dans son administration d’accueil. Dans ce cas, une indemnité d’accompagnement à la mobilité peut lui être versée. Un projet de décret précisant les modalités d’application est en cours de finalisation. Le nouveau dispositif devrait ainsi entrer en vigueur au cours du second semestre 2010.

En revanche, pour les agents souhaitant quitter définitivement l’administration, l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, dont les dispositions sont toujours en vigueur, peut être allouée par l’administration dès lors que les conditions fixées par ce texte sont remplies.

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