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Agenda juridique et parlementaire

Les rendez-vous de la semaine du 20 février

Publié le 17/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

assemblee nationale
Phovoir
Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires et qui feront l'actualité la semaine prochaine. Pour leur dernière semaine, les députés adopteront définitivement le projet de loi ratifiant les ordonnances concernant la collectivité de Corse. Pendant ce temps, les sénateurs discuteront notamment "politique de l'eau" et "assainissement".

Mardi 21 février

A l’Assemblée nationale :

  • En séance publique :
    • Assainissement cadastral – Discussion de la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n° 4460)
    • Corse – Lecture définitive du projet de loi ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 n° 2016-1561 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (TA n° 916)
  • En commission des lois :
    • Assainissement cadastral – Examen de la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n° 4460)
  • En commission du développement durable et des collectivités territoriales :
    • Bilan – Rapport d’information sur le bilan des activités de la commission et échanges de vues sur le bilan de la législature

Au Sénat :

  • En séance publique :
    • Economie circulaire – Débat : « Économie circulaire : un gisement de matières premières et d’emploi »
    • Ruralité – Débat : « Entre réforme territoriale et contraintes financières : quels outils et moyens pour les communes en zones rurales ? »

Mercredi 22 février

A l’Assemblée nationale :

  • En commission des lois :
    • Données personnelles – Rapport d’information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française

Au Sénat :

  • En séance publique :
    • Eau – Discussion de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement (n° 685)
    • Finances – Discussion de la proposition de loi relative à la sincérité et fiabilité des comptes des collectivités territoriales
  • En commission des lois :
    • Eau – Examen de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement (n° 685)
  • Mission d’information sur la démocratie représentative, participative et paritaire :
    • Décision publique – Audition de représentants d’associations d’élus locaux

Jeudi 23 février

A l’Assemblée nationale :

  • A l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques :
    • Linky – Présentation du rapport technique de l’ANFr sur « Les niveaux de champs électromagnétiques créés par les compteurs Linky » et du rapport d’expertise collective de l’ANSES sur l’ « Exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants »

Au Sénat :

  • En séance publique :
    • Gemapi – Discussion de la proposition de loi relative au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes
  • Délégation aux collectivités territoriales :
    • Réforme territoriale – Audition de Jean-Bernard Auby, professeur à l’Institut d’études politiques de Paris et de Estelle Bomberger-Rivot, maître de conférences, chercheur à la chaire MADP, pour une présentation du projet de recherche « La nouvelle donne territoriale : comment les niveaux de collectivités territoriales s’articulent-ils pour une meilleure efficacité ? »
    • Simplification des normes – Organisation d’auditions préparatoires à un travail commun avec la délégation aux entreprises sur les centres-bourgs et les centres-villes et réponse à une demande de Alain Lambert, président du CNEN, concernant les modalités de déclaration et de recouvrement de certaines redevances des agences de l’eau

Au Conseil d’Etat :

  • Voirie – Pourvoi n° 407206 concernant une demande d’abrogation du décret du 16 juillet 2008 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon

Vendredi 24 février

Au Conseil d’Etat :

  • Risque incendie – Pourvoi n° 394241 concernant une demande d’annulation de la note technique du 29 juillet 2015 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie relative à la prise en compte du risque incendie de forêt dans les documents de prévention et d’aménagement du territoire
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