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Etat civil

Dates d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de délivrance des cartes d’identité et du fichier TES

Publié le 17/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 9 février 2017 porte application du  décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.

Ainsi, les dispositions de ce décret s’appliquent aux demandes de cartes nationales d’identité présentées dans les départements de métropole à compter de la date fixée, pour chacun des départements concernés, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté :

DATE D’APPLICATION DÉPARTEMENTS
21 février 2017 Paris.
22 février 2017 Val d’Oise.
23 février 2017 Hauts-de-Seine.
28 février 2017 Essonne, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.
1er mars 2017 Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
2 mars 2017 Calvados, Cher, Eure, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Manche, Orne, Seine-Maritime.
7 mars 2017 Ariège, Aude, Aveyron, Gers, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.
8 mars 2017 Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse.
14 mars 2017 Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.
15 mars 2017 Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne, Haute-Vienne.
21 mars 2017 Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
22 mars 2017 Côte-d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne.
28 mars 2017 Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges.

Ainsi, au 28 mars prochain, toutes les demandes de cartes nationales d’identité présentées en métropole seront soumises au décret qui met en place le fichier TES, et qui répartit dans certaines mairies la délivrance des cartes d’identité.

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