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Fiche n° 10. Le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR)

Publié le 16/02/2017 • Par Michèle Cataldi • dans : Fiches de révision

L’accord relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) des fonctionnaires est le résultat d’une négociation entamée en 2014 avec les organisations syndicales. Pourtant, au mois de septembre 2015, six organisations syndicales sur neuf ont soutenu l’accord, mais trois ne l’ont pas signé. Malgré ce défaut de majorité syndicale, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre unilatéralement les diverses mesures du PPCR à compter de 2016.

L’objectif affiché du PPCR est de moderniser le statut général des fonctionnaires en simplifiant et harmonisant les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale) et les trois catégories (A, B, C) progressivement de 2016 à 2020. Le PPCR ambitionne également d’améliorer les niveaux de rémunération des fonctionnaires, de favoriser les mobilités professionnelles des agents publics et, enfin, de résorber les inégalités entre les femmes et les hommes des trois fonctions publiques.

Les premiers textes d’application du PPCR ont été adoptés lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 3 février 2016. Les douze premiers décrets portant mise en œuvre du protocole pour la FPE ont été publiés le vendredi 13 mai 2016. Ils ont été suivis de la publication des textes homologues de la FPT le 14 mai, et vingt et un décrets et arrêtés concernant la FPH sont parus au JO du 21 mai 2016. Au final, le PPCR va avoir une incidence sur 96 textes rien que pour la fonction publique territoriale, et presque autant dans les autres versants.

En pratique, le PPCR rénove les textes relatifs aux carrières (ex. ratios d’avancement), fait évoluer les rémunérations en ciblant plus particulièrement sa composante indiciaire par une prise en compte d’une partie des primes pour la pension de retraite (mécanisme « transfert primes / points ») et une revalorisation des grilles de rémunération à l’embauche et en fin de carrière. Concernant les rémunérations de manière plus générale, la ministre de la Fonction publique a annoncé qu’ « un rendez-vous salarial serait désormais programmé chaque année ». Dans les faits, une hausse de 1,2 % en deux fois du point d’indice (qui sert de base de calcul au traitement des agents) est intervenue (+ 0,6 % au 1er juillet 2016  et + 0,6 %, au 1er février 2017).

Des changements qui s’avèrent complexes et coûteux pour les employeurs publics.

I. LES NOUVEAUX PRINCIPES DE LA POLITIQUE DE CARRIÈRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

 

  1. Un statut modernisé et harmonisé

 

a)    Recrutement : principe du concours réaffirmé

Avec le PPCR, le principe du recrutement par concours, qui garantit une embauche fondée sur les seules compétences, est réaffirmé. Le recrutement sans concours est limité aux emplois à faible niveau de qualification (catégorie C).

Le PPCR entend poursuivre la rénovation des épreuves des concours afin que celles-ci soient adaptées au niveau de qualification et aux compétences attendues. Le principe de la séparation du grade et de l’emploi est aussi réaffirmé. Le recours aux concours sur titres sera développé pour les professions réglementées

Les procédures de recrutement sans concours dans le premier grade de la catégorie C seront harmonisées entre les trois fonctions publiques.

 

(…)

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