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Normes

Simplification des normes : où en est-on ?

Publié le 16/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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Flickr CC by nd Yorch Morgovo
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'Etat en charge de la simplification, et Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes, ont été auditionnés respectivement fin janvier et début février par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales pour échanger sur les politiques de réduction et de simplification des normes applicables aux collectivités.

Le 26 janvier, Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, se félicitait, lors d’une audition au Sénat devant la délégation aux collectivités territoriales, des actions menées par le gouvernement en matière de simplification des normes. « Le chantier de la simplification des normes est prioritaire pour le gouvernement, et notamment en ce qui concerne celles applicables aux collectivités, avec notamment l’annonce de 25 nouvelles mesures le 5 décembre dernier. »

Mais il y a un « mais ». Le secrétaire d’Etat estime que « si le choc de simplification avance, il faut aller plus loin. Nous devons passer au stade industriel de la simplification des normes. Nous avons les outils, il faut désormais insuffler une volonté politique commune. »

Autre audition, autre opinion. Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et auditionné par la délégation sénatoriale le 9 février, juge que la volonté politique ne suffira pas. « Aujourd’hui, la volonté gouvernementale ne suffit plus, il faut que les administrations centrales jouent le jeu. C’est par elles que sont écrits la plus grande partie des textes. Or elles sont restées imperturbables dans leur production de normes. »

Pire, en ce qui concerne les mesures applicables aux collectivités territoriales, le président du conseil départemental de l’Orne rappelle qu’en 2015, le CNEN a eu à étudier 544 textes, contre 398 en 2014. « Le gouvernement a pu agir sur le stock de normes, mais pas encore sur le flux ».

Jean-Marie Bockel, président de cette délégation sénatoriale, est du même avis. C’est ce qu’il nous a expliqué lors d’un entretien : « Malgré tous les efforts et la prise de conscience générale, le choc de simplification n’a pas encore produit d’effets tangibles du point de vue des collectivités. Il y a donc toujours une attente. »

Franchir une nouvelle étape dans la lutte contre la maladie de la norme

Quoi qu’il en soit, il y a un consensus : il faut agir. Passer la seconde. Donner une nouvelle dimension à ce choc de simplification. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, à la suite de l’audition d’Alain Lambert, propose d’intensifier la politique de simplification des normes, avec entre autres propositions :

  • la systématisation d’études d’impact pour les textes législatifs ;
  • l’adoption de dispositions expérimentales dans les textes législatifs et réglementaires qui permettraient un ajustement plus fin de la norme aux objectifs de la politique publique poursuivie ;
  • la diffusion d’une culture de la sobriété normative, notamment dans la mise en œuvre du droit d’amendement (que ce soit pour le gouvernement ou pour les parlementaires) ;
  • la mise en place d’un programme d’évaluation a posteriori de l’efficacité des dispositifs en vigueur pour jouer sur le stock de normes applicables aux collectivités (environ 400000 normes) ;
  • l’insertion dans les textes législatifs et réglementaires de clauses de réexamen, voire d’abrogation automatique, qui joueraient en cas d’évaluation négative ou d’absence d’évaluation a posteriori du dispositif.

Mais la mesure qui semble la plus urgente à Jean-Marie Bockel, président de cette délégation sénatoriale, c’est la poursuite de l’examen parlementaire de la proposition de loi constitutionnelle adoptée par le Sénat le 12 janvier dernier, qui a pour objectif de mettre en place :

  • une sobriété normative qui doit dissuader de surcharger les mesures de transposition des textes européens et doit permettre la compensation des normes nouvellement créées par la suppression de normes équivalentes ;
  • une responsabilité normative, en vertu de laquelle le prescripteur doit aussi être le payeur des charges découlant des normes qu’il crée ;
  • une simplicité et une clarté normative, dont la consécration dans la Constitution encouragera le Conseil constitutionnel à développer sa jurisprudence dans ces domaines.

« C’est un acte fort qui traduit plusieurs fondamentaux. Ce texte pose les bonnes questions, » explique le sénateur. « Et si la volonté politique persiste, une navette parlementaire est toujours possible. »

Les auteurs des textes non formés à la légistique

Mais pour Alain Lambert, l’essentiel est ailleurs. C’est le travail de la qualité des textes.  « La légistique, comme science de la rédaction des textes normatifs, ne semble plus faire partie du bagage culturel des hauts-fonctionnaires, qui conçoivent les textes de loi ou les règlements. Ils manquent de culture juridique. La qualité des textes est actuellement très insuffisante. »

Autre point sur lequel insiste le président du CNEN : « il faut une concrétisation de la volonté politique de la simplification des normes par le Président de la République après les prochaines élections. Ils pourraient ainsi introduire dans les décrets d’attribution de chacun des ministres l’obligation d’endiguer la production de normes. »

Quoi qu’il en soit, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales explique dans un communiqué « qu’il est temps d’assurer le passage d’une politique conjoncturelle de simplifications ponctuelles à une démarche structurelle de régulation de la production normative ».

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