Environnement

Demandes de dérogation à des interdictions pour des travaux soumis à autorisation environnementale

Par • Club : Club Techni.Cités

Un arrêté du 6 février modifie les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement (1) pour tenir compte de la procédure nouvelle d’autorisation environnementale.

Ainsi, dorénavant, la décision est prise après avis du conseil national de la protection de la nature dans le où la demande de dérogation, constituée en vue de la réalisation de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements soumis, en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code l’environnement, à étude d’impact ou, en application des articles L. 181-1 et L. 181-2 du même code, à autorisation environnementale.

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