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Protection de l'enfance

Des précisions concernant la procédure civile en matière d’autorité parentale

Publié le 16/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 7 février crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental. Il apporte également des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale et de retrait de l’autorité parentale.

Il existe donc désormais une procédure devant le tribunal de grande instance, qui est saisi d’une demande de retrait de l’autorité parentale ou d’une demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. Sont alors convoqués à l’audience :

  • le requérant ;
  • les parents du mineur ;
  • la personne, l’établissement ou le service qui a recueilli l’enfant ;
  • le cas échéant, le tuteur du mineur ;
  • lorsque la demande tend à la délégation de l’exercice de l’autorité parentale, le tiers candidat à la délégation.

A noter que, « dans le cas où les parents ont disparu, le tribunal ou le juge peut faire procéder à une recherche dans l’intérêt des familles. » En ce cas, il sursoit à la décision pour un délai n’excédant pas six mois.

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