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Fiscalité locale

Marans ne remboursera pas leurs impôts locaux aux nouveaux arrivants

Publié le 15/02/2017 • Par Frédéric Ville • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, Régions

La commune de Marans, en Charente-Maritime.
La commune de Marans, en Charente-Maritime. CC by Rosier
Le tribunal administratif de Poitiers vient d’empêcher la mairie de Marans de rembourser leurs impôts locaux aux nouveaux arrivants. Le maire et ses adjoints décideront lundi 20 février s'ils poursuivent leur lutte.

Le tribunal administratif de Poitiers a signifié par ordonnance du 13 janvier dernier au maire de Marans (Charente-Maritime, 4 630 hab.) que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par sa commune le 6 septembre 2016 ne serait pas transmise au Conseil d’Etat. Cette décision fait suite à la suspension  par jugement en référé du 27 avril 2016 de la délibération municipale qu’avait prise la ville de Marans qui lui aurait permis dès 2016 de rembourser aux nouveaux arrivants pendant cinq ans la part communale des taxes sur le foncier bâti et d’habitation.

La QPC concernait la libre administration des collectivités invoquée par la commune (art. 72 de la Constitution), contre l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 1978 invoqué par le TA qui montre lui que la ...

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