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Prostitution

Des commissions départementales pour lutter contre le système prostitutionnel

Publié le 15/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO

Une circulaire du 31 janvier définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Elle détermine les modalités d’organisation des commissions départementales créées par la loi qui ont pour mission de coordonner et de décliner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains. Ces commissions départementales comprennent un représentant des collectivités territoriales.

Elle précise également le contenu du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.

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